Statuts

ARTICLE 1 :

Conformément à la loi 1901, il est fondé le 7 Mars 2009 une association ayant pour titre : N’AUTRE AVENIR Autisme et troubles envahissants du développement Sévignacq.

Déclarée à la Sous- Préfecture le 13 Mars 2009

Cette association à but non lucratif, à durée illimitée est composée de personnes autistes et à Troubles envahissants de développement, de leurs parents, de leur famille, de leurs représentants légaux et de sympathisants. Elle a pour objectif la création de lieux spécifiquement adaptés à des adultes autistes et TED avec ou sans autres handicaps associés.

ARTICLE 2 :

L’Association a pour objet la création et l’intégration dans le milieu social, de lieux spécifiquement adaptés aux adultes autistes et à troubles envahissants du développement :

  • En élaborant des projets dont celui d’une Maison Relais
  • En développant des actions et projets permettant la mise en place et le fonctionnement de ces lieux et       l’amélioration du bien-être de leurs résidents.
  • En créant des activités intérieures, extérieures, éducatives,créatives, sportives, ludiques, leur permettant d’évoluer,de s’intégrer au sein de leur environnement et de rompre avec la solitude
  • En intégrant dans ces activités toute personne avec ou sans handicap.
  • En s’impliquant dans la formation du personnel
  • En défendant les droits fondamentaux de ces handicaps : soin, éducation, protection juridique et physique.
  • En mettant en place des manifestations, spectacles ou autres actions permettant d’aider financièrement les activités ou les projets exceptionnels de ces maisons
  • En s’associant avec tous les acteurs qui souhaitent s’impliquer dans cette démarche.

 ARTICLE 3 :

Elle a son siège à la Mairie, Rue de l’Eglise 64160 Sévignacq / 8 rue Jacques Lemoine 64 220 SAINT JEAN PIED DE PORT

. Il pourra être transféré sur un autre lieu par décision du Conseil d’Administration.

  ARTICLE 4 :

Les catégories de membres de l’association sont les suivantes .

  •  I membres actifs
  • II membres de droit
  • III   membres bénévoles
  • IV membres bienfaiteurs

I MEMBRES ACTIFS

* Etre, tuteur ou subrogé tuteur de la personne handicapée, membre de la famille.

* Les membres actifs s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par vote en A.G.

Les membres actifs s’engagent à participer au fonctionnement de l’Association en s’impliquant dés leur arrivée à une responsabilité ou à une mission.

Ils assistent aux A.G avec voix délibératives et peuvent être élus au C.A

Seules les personnes à jour de leur cotisation sont aptes à voter.

II MEMBRES DE DROIT :

Sont membres de droit les personnes atteintes d’Autisme ou TED.

Les membres majeurs sous tutelle ou sous curatelle sont dans la même situation que les mineurs non émancipés de moins de 16 ans

III MEMBRES BENEVOLES :

Membres qui apportent une aide gratuite à l’association.

Ils ne sont pas sujets à cotisation.

Les membres bénévoles sont couverts par l’assurance de l’association dans toutes les activités ayant trait à l’association.

Ils peuvent être invités aux A.G à titre consultatif.

IV MEMBRES BIENFAITEURS

Ne sont pas obligatoirement adhérents

  ARTICLE 5 : ADHESIONS

L’adhésion individuelle est faite au moyen d’un bulletin d’adhésion  correctement rempli, daté, et signé. Elle implique la lecture et l’acceptation formelle des statuts, de l’éthique de l’association et du protocole d’accord des maisons.

L’admission est soumise à l’approbation du Conseil d’administration et au règlement de la cotisation. En cas de refus, le Conseil d’administration fera connaître le motif de sa décision.

 

ARTICLE 6 : COTISATIONS

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

La cotisation doit être versée le 1er Janvier.

Toute cotisation versée à l’association lui est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre.

 ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :

  •   Par démission adressée par écrit au président de l’association.
  •   Par décès.
  •   Par radiation prononcée par le Conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.

Le membre n’ayant pas réglé sa cotisation le jour de l’Assemblée de l’année en cours sera considéré d’office comme non votant et démissionnaire.

Avant la prise de décision éventuelle de radiation ou d’exclusion, le membre concerné est invité à fournir des explications écrites au conseil d’administration.

  ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DES MEMBRES 

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements pris au nom de cette dernière à l’exclusion de celui de ses membres.

  ARTICLE 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de :

7 membres adhérents actifs élus par l’Assemblée Générale.

  ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS DE FRAIS

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont exercées à titre bénévole. Dés lors les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils font l’objet d’une décision du conseil d’administration. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale mentionne la nature et le montant des frais remboursés.

  ARTICLES 11 : POUVOIRS

Le Conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus, dans la limite des buts de l’association et des résolutions adoptées par les assemblées générales. C’est lui qui nomme le ou les représentants de l’association auprès de la Commission Maison relais ou autre organisme.

 ARTICLE 12 : LE BUREAU

Le Conseil d’administration élit chaque année, en son sein, un bureau composé de :

  • Un président
  • Un vice président
  • Un secrétaire
  • Un trésorier

  ARTICLE 13 : ROLE DU BUREAU

Le bureau du Conseil d’administration est spécialement investi des attributions suivantes :

  •  Le président dirige les travaux et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile, en cas d’empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du bureau ou du Conseil d’administration.
  •  Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, des procès-verbaux des séances de l’association ainsi que des ordres du jour, avec accord du président.
  • Le trésorier tient les comptes de l’association, il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes, conjointement avec le président. Il en rend compte à l’Assemblée Générale ordinaire annuelle.

 ARTICLE 14 : DISPOSITIONS POUR LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES

Les Assemblées Générales se réunissent sur convocations écrites du président de l’association ou de la majorité du Conseil d’Administration ou encore sur la demande écrite conjointe d’au moins ¼ des ses membres.

Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l’avance. Elles doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu.

La présidence de l’Assemblée Générale appartient au président .

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.

 ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire, dans les conditions de l’article 14.

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité de 2 /3 des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.

Pour la validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre de présents.

Ne sont aptes à voter que les membres actifs à jour de leur cotisation.

Les représentants d’adultes handicapés adhérents ont droit a deux voix : l’une pour eux, l’autre pour la personne handicapée, dans le cas où celle-ci ne pourrait pas s’exprimer.

Le vote s’effectue par bulletin secret déposé dans l’urne tenue par le secrétaire. Un procès verbal de l’assemblée générale est rédigé par le secrétaire ou son adjoint.

En cas de leur absence, il est désigné un secrétaire de séance en début de réunion qui officie en lieu et place du secrétaire de l’association.

Les votes par procuration sont autorisés : Un pouvoir sera adressé à chaque membre avec la convocation.

En cas d’élection du Conseil d’Administration, une liste de candidats sera adressée avec la convocation.

L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, notamment sur la situation morale et financière de l’association.

L’assemblée après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration dans les conditions prévues sur les présents statuts.

Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.

 ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut statuer sur toutes les questions urgentes  relatives à la vie de l’association, hormis les rapports moraux et financiers qui sont réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les Assemblées Générales extraordinaires se réunissent sur convocations écrites du Président de l’association ou de la majorité du Conseil d’Administration ou encore sur la demande écrite conjointe d’au moins ¼ de ses membres Les votes ont lieu dans les mêmes conditions qu’à l’article 14 et 15.

Elles doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu.

Pour la validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

Ne sont aptes à voter que les membres actifs à jour de leur cotisation.

 ARTICLE 17 : MODIFICATIONS DES STATUTS

Toute Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire peut procéder à une modification des statuts, aux conditions prévues dans les articles 13,14 et 15.

 ARTICLE 18 : COMPTABILITE

Les ressources de l’association se composent :

  • du produit des cotisations versées par les membres,
  • des dons et subventions éventuelles de toute personne physique ou morale,
  • du produit de manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder,
  • et de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Il est tenu une comptabilité au jour le jour de toutes les opérations sous le contrôle trimestriel du conseil d’administration .

Les livres de compte sont tenus à disposition des membres pour consultation au siège de l’association, sur Rendez vous, par demande écrite.

 ARTICLE 19 : DISSOLUTION

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration, par l’assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocations et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 14des présents statuts.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des 2/3 des membres présents et exige le vote à bulletin secret.

Ne sont aptes à voter que les membres actifs à jour de leur cotisation

Pour la validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre de présents.

 ARTICLE 20 : DEVOLUTION DES BIENS

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association, et dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leur apport, une part quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires, et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

  ARTICLE 21 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. qui le fait approuvé par l’Assemblée générale    Ce règlement détermine les détails d’exécutions des présents statuts.

 ARTICLE 22 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le président du Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Juillet 1901, et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.

 ARTICLE 23 : COMPETENCE JURIDIQUE

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association, est celui de son siège.

Pour une autre prise en charge, pour une autre maison